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Encadrement des loyers – Votre logement est-il en zone tendue ?

L’encadrement des loyers consiste à limiter l’évolution du loyer d’un logement loué vide ou meublé dans certaines zones géographiques, dites zone tendues. Au sein des communes concernées, la ville de Paris fait exception depuis le 1er juillet 2019, ainsi que les villes de Lille, Hellemmes et Lomme depuis le 1er mars 2020. Elle se sont dotées d’un dispositif expérimental, reposant sur des loyers de référence définis par arrêté préfectoral.

 

SAVOIR SI UN LOGEMENT EST SITUE EN ZONE TENDUE

Communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant.

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➤ Hélène MARRIN
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HELENE MARRIN IMMOBILIER

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