Les mandats de vente
Un mandat de vente est un contrat bilatéral qui unit le vendeur, propriétaire d’un bien immobilier (appelé « mandant »), et un professionnel de l’immobilier (appelé « mandataire) à qui le vendeur confie son bien à la vente.
Le mandat de vente fixe la rémunération de l’agent immobilier. L’article 6 de 👉 la loi Hoguet indique les mentions devant apparaître sur le document, par lequel les agents immobiliers s’engagent à accomplir toutes les démarches permettant d’aboutir à une vente.
Il existe différents types de mandats de vente : exclusif, semi-exclusif ou succès et non-exclusif :
Mandat exclusif : le mandant (propriétaire du bien), ne confie son bien à la vente qu’à un seul professionnel de l’immobilier.
Mandat semi-exclusif : le mandant confie son bien à la vente à un seul professionnel de l’immobilier et se réserve la possibilité de le vendre par lui-même. Dans ce dernier cas, les honoraires ne sont pas dus au professionnel.
Mandat simple/non exclusif : le mandant est libre de confier son bien à plusieurs agences et de le vendre également par lui-même.
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➤ Hélène MARRIN
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