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Quelles sont les dates limites pour transmettre la déclaration de revenus ?

Quelles sont les dates limites pour transmettre la déclaration de revenus ?

La déclaration en ligne et au format papier est possible à partir du jeudi 7 avril 2022.

Les dates limites des déclarations faites en ligne sont fixées selon votre département :

  • 24 mai 2022 : départements n° 1 à 19 et non-résidents ;
  • 31 mai 2022 : départements n° 20 à 54 ;
  • 8 juin 2022 : départements n° 55 à 976.

La déclaration papier doit être déposée au plus tard le 31 mai 2022, quel que soit le lieu de résidence.

Même si vous déclarez pour la première fois, votre déclaration en ligne sera pré-remplie. Elle contient certains revenus déjà saisis tels que salaires, retraites, allocations chômage et indemnités journalières, revenus de capitaux mobiliers… Avant de valider votre déclaration pré-remplie, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

Avec FranceConnect, vous pouvez également vous connecter en utilisant une des identités numériques partenaires : impots.gouv.fr, AMELI, La Poste ou MobileConnect et moi.

Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l’ensemble de vos revenus.

L’imposition concerne tous vos revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère.

Toutefois, une convention internationale (c’est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.

L’imposition s’applique à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal: Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge).

Cela signifie que les revenus et les charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

Que vous soyez français ou non, les impôts considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l’un des critères suivants :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Choisir votre cas

  • Votre foyer est en France
  • Vous travaillez en France
  • Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France

impôts revenu

 

Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (en application d’une convention fiscale ), vous devez déclarer les revenus suivants :

  • Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France
  • Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l’imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale)

Depuis la mise en place du prélèvement à la source, le paiement de votre impôt sur le revenu est facilité et s’adapte à l’évolution de vos revenus et de votre situation au cours de l’année.

Cependant, il est toujours nécessaire de déclarer ses revenus pour faire le bilan de l’année qui s’est écoulée et bénéficier, le cas échéant, d’un remboursement, ainsi que pour mettre à jour votre taux de prélèvement à la source.

Pour la deuxième année consécutive, la déclaration sera simplifiée grâce à la déclaration automatique. Son périmètre sera élargi afin de la proposer au plus grand nombre.

fiscalité_impôts

A quoi servent vos impôts ?

Nous payons tous des impôts mais nous n’en connaissons pas toujours l’utilité.

La fiscalité est un sujet complexe. En voici le détail :

 Les principaux impôts en France

Plusieurs impôts existent en France :

  • La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : taxe sur la consommation que le consommateur paie lors de l’achat d’un produit ou d’un service. Rapporte 150 milliards d’euros par an. Finance le budget général de l’Etat : services publics, police, justice, etc.
  • Contribution Sociale Généralisée (CSG) : tout le monde la paye quel que soit son revenu (salaires, retraites, prestations sociales, revenus fonciers, plus-values immobilières). Rapporte 150 milliards d’euros par an. Finance le budget de la Sécurité sociale : retraites, assurance maladie, chômage, etc.
  • L’impôt sur le revenu (IR) : payé par les personnes qui travaillent. Rapporte 70 milliards d’euros par an. Finance le budget général de l’Etat : services publics, police, justice, etc.
  • L’impôt sur les sociétés (IS) : payé par toutes les entreprises faisant des bénéfices. Rapporte 30 milliards d’euros par an. Finance le budget général de l’Etat : services publics, police, justice, etc.
  • Impôt sur les successions : payé par les particuliers. Rapporte 15 milliards d’euros par an. Finance le budget général de l’Etat : services publics, police, justice, etc.
  • Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : payée par tout le monde quel que soit son revenu : salaires, retraites, prestations sociales, revenus fonciers, plus-values immobilières. Rapporte 5 milliards d’euros par an. Finance notre système de retraite et une partie de la facture du coronavirus.
  • Impôt sur la fortune immobilière (IFI) depuis 2018 : payé par les particuliers possédant un patrimoine immobilier net de plus de 1,3 millions d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition. Rapporte 2 milliards d’euros par an. Finance le budget général de l’Etat : services publics, police, justice, etc.

 

 

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➤ Hélène MARRIN
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