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1er juin 2022, résiliez votre assurance emprunteur à tout moment.

Du nouveau à propos de l’assurance emprunteur pour votre crédit immobilier

La loi Lemoine qui a été promulguée le 28 février 2022, vise à rendre plus accessible et plus transparent le marché de l’assurance emprunteur.

Cette mesure entre en vigueur le 1er juin 2022.

Pour les contrats souscrits avant le 1er juin 2022, il faudra attendre la rentrée pour pouvoir bénéficier de la loi Lemoine.

Qu’est ce que l’assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur est une assurance qui garantit la prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit en cas de survenance de certains événements.

Où assurer son crédit immobilier ?

Vous pouvez souscrire une assurance emprunteur dans la banque qui finance votre prêt ou auprès de l’assureur de votre choix. Ce sont en général des « contrats groupe », conclus en amont entre la banque et un assureur. Ces contrats sont proposés aux clients de la banque par le conseiller en charge de votre dossier de prêt immobilier.

Résilier son assurance emprunteur à tout moment

Une nouveauté, le projet de loi de la députée Patricia Lemoine a pour but de rendre plus accessible le marché de l’assurance emprunteur et a été voté le 17 février 2022.

La loi Lemoine, promulguée au Journal officiel le 28 février 2022 va permettre à l’emprunteur de résilier son assurance de prêt à tout moment et sans frais

Cette loi entre en vigueur dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats. Les emprunteurs déjà détenteurs d’un contrat pourront profiter de la loi Lemoine et changer de contrat librement à compter du 1er septembre 2022.

credit immobilier

Le droit à l’oubli étendu

La loi Lemoine permet de simplifier la résiliation infra-annuelle (inférieure à une durée d’un an, plus courte que douze mois) de l’assurance de prêt.

Elle facilite l’accès au crédit immobilier aux emprunteurs ayant eu un risque aggravé de santé et en étendant le droit à l’oubli des anciens malades.

Le droit à l’oubli se définissant par l’absence d’obligation de déclarer une ancienne pathologie, sous certaines conditions, lors d’une demande de prêt immobilier.

C’est le cas si aucune rechute n’a été constatée durant un certain délai.

Avec la loi Lemoine, le droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans, quel que soit l’âge de l’assuré après la fin du protocole thérapeutique pour les anciens malades

D’autre part, cette mesure qui s’applique depuis le 2 mars 2022 ajoute l’hépatite C à la liste des maladies pouvant bénéficier du droit à l’oubli.

Suppression du questionnaire de santé

 

La loi Lemoine met aussi fin aux formalités médicales pour certains prêts immobiliers.

L’assurance n’a plus le droit de solliciter des informations sur l’état de santé de l’assuré pour les contrats d’assurance emprunteur qui répondent aux critères suivants :

  • La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit ne dépasse pas 200 000 euros par assuré ;
  • Le terme du crédit immobilier s’achève avant les 60 ans de l’assuré emprunteur.
  • L’assurance de prêt concerne uniquement les prêts immobiliers attribués pour le financement de biens à usage d’habitation ou mixte.questionnaire_medical

La loi Lemoine réduit le coût du prêt immobilier

Si aucune loi ne l’impose, l’assurance de prêt immobilier est exigée par les banques dans le cadre d’un emprunt.

Cette couverture permet de protéger l’emprunteur contre les accidents de la vie comme un décès ou une invalidité par exemple.

Cette assurance prend alors le relais du remboursement du crédit en fonction des modalités du contrat.

Le plus souvent souscrite auprès de la banque prêteuse, l’assurance groupe peut, dans certains cas, être plus coûteuse qu’une assurance externe, notamment pour les profils les moins risqués comme les salariés cadres, en CDI, non-fumeurs et sans risque de santé particulier.

En effet, le contrat groupe repose sur un principe de mutualisation des risques. Ainsi, le rapport tarif/couverture peut ne pas convenir à tout le monde.

Grâce à la loi Lemoine, en résiliant quand on le souhaite son assurance emprunteur, rien de plus facile pour faire jouer la concurrence et obtenir une offre plus intéressante et plus adaptée au profil et au projet de l’emprunteur, à condition que le nouveau contrat présente bien sûr les mêmes garanties que l’assurance groupe de la banque prêteuse.

Un courtier en assurance de prêt immobilier peut se charger pour vous de :

  • La recherche de l’assurance emprunteur au tarif le moins cher,
  • La vérification de l’équivalence des garanties,
  • La résiliation de l’ancien contrat et la souscription du nouveau.

credit_immobilier_empruntDe plus, votre courtier pourra mettre à profit son expertise pour vous aider dans la compréhension des garanties et des critères d’indemnisation qui peuvent vous paraître complexes.

 

Avec la loi Lemoine, les banques sont tenues d’informer chaque année les emprunteurs sur leur droit de résilier leur contrat d’assurance.

La date d’échéance de l’assurance emprunteur devra aussi être rappelée ainsi que son coût sur 8 ans.

Cette nouvelle loi peut vous faire gagner de l’argent et modifie le questionnaire de santé.

Alors à vos calculettes. Et faites-vous aider !

 

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➤ Hélène MARRIN
📧 marrinhelene@gmail.com
💻 helenemarrinimmobilier.com

HELENE MARRIN IMMOBILIER

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