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Quand devez-vous payer la taxe d’aménagement ?

Qu’est-ce que la taxe d’aménagement ?

La taxe d’aménagement est un impôt local qui est perçu par la commune, le département et, en Ile-de-France seulement, par la région.

Cette taxe est due lorsque vous avez le projet d’opérations de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiments qui nécessite l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :

  • Permis de construire
  • Permis d’aménager
  • Autorisation préalable.

La taxe d’aménagement : quelles sont les
surfaces concernées ?

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.

Les bâtiments non couverts comme les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.

Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.

Quels sont les tarifs de la taxe d’aménagement ?

Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, vous devez multiplier la surface taxable de la construction créée par la valeur annuelle par m2 puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale.

Les valeurs annuelles par mde surface sont définies par un arrêté. En 2022, les montants fixés sont les suivants :

  • 820 € par m2 hors Île-De-France
  • 929 € par m2 en Île-De-France.

Les piscines et les panneaux solaires font l’objet d’une taxation forfaitaire spécifique :

  • 200 € par m2 de piscine
  • 10 € par m2 de surface de panneau.

Les taux de la taxe d’aménagement sont établis par les collectivités territoriales.

Le ministère de la cohésion des territoires a élaboré un simulateur permettant de calculer le montant de la taxe d’aménagement.

==> Calcul de la taxe d’aménagement

Taxe d’aménagement : réductions et exonérations possibles

Taxe d’aménagement : les réductions possibles

Certaines constructions ouvrent droit à un abattement de 50 %. Sont notamment concernés :

  • Les 100 premiers m2 de la résidence principale
  • Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes
  • Les locaux à usage d’habitation et d’hébergement aidé bénéficiant d’un taux réduit de TVA.

Taxe d’aménagement : les exonérations possibles

Certaines exonérations sont prévues par le Code de l’urbanisme. Elles s’appliquent en particulier aux aménagements suivants :

  • Les petits abris de jardins ou toutes autres constructions d’une superficie inférieure ou égale à 5 m2 non soumis à déclaration préalable ou à permis de construire
  • Les reconstructions à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans à la suite d’un sinistre
  • Les constructions et aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions.

Enfin, certaines exonérations sont facultatives et décidées sur délibération par les collectivités locales. Elles peuvent concerner, par exemple :

  • Les abris de jardinpigeonniers et colombiers, d’une superficie supérieure à 5 m2 et inférieure ou égale à 20 m2, soumis à autorisation préalable
  • Les surfaces de constructions supérieures à 100 m2 pour la résidence principale financée par un prêt à taux zéro.

 

Comment devez-vous déclarer et payer votre taxe d’aménagement ?

Déclaration de la taxe d’aménagement

Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe d’aménagement à l’occasion du dépôt du permis de construire, d’aménagement ou de la déclaration préalable.

Paiement de la taxe d’aménagement

Le montant de la taxe d’aménagement est établi par la Direction départementale des territoires (DDT) ou la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) en Île-De-France.

L’avis de taxe d’aménagement est adressé au redevable dans les six mois suivant la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager.

Si le montant de votre taxe d’aménagement est supérieur à 1 500 €, vous devrez la régler en deux fois. Vous recevrez un avis vous invitant à régler la taxe d’aménagement dans les 12 et 24 mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Plusieurs demandeurs pour un même permis de construire : qui doit payer ?

Lorsqu’un permis de construire est demandé par plusieurs personnes, l’administration exige la taxe d’aménagement à un seul des cotitulaires. Et ce, même si la répartition des surfaces de plancher est connue. Il s’agit de la solution énoncée par le Conseil d’État dans sa décision du 17 mars 2022.

Un permis de construire est délivré à plusieurs personnes. Cette autorisation génère alors le calcul d’une taxe d’aménagement. L’administration met à la charge d’un seul cotitulaire le paiement de cette taxe. Ce dernier peut contester cette décision. C’est le tribunal administratif qui se charge de statuer.

Selon le demandeur, l’administration fiscale ne peut pas lui imputer la totalité de la taxe d’aménagement. En effet, Il existe plusieurs bénéficiaires du permis de construire et la répartition des surfaces de plancher entre eux est connue. Le tribunal administratif peut accepter sa demande.

Le Conseil d’État saisi par l’administration annule le jugement du tribunal administratif. Il considère que l’administration à la faculté de mettre la taxe d’aménagement à la charge de l’un ou plusieurs des bénéficiaires du permis de construire. Cependant, le montant cumulé ne doit pas dépasser le montant de la taxe totale due.

 

Bonne lecture !

 

 

 

➤ Hélène MARRIN
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HELENE MARRIN IMMOBILIER

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