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Logement, ce qui change le 1er juillet 2022 !

Locations entre particuliers, les informations obligatoires sur vos annonces.

A partir du 1er juillet 2022, les particuliers qui proposent un logement à la location devront donner des informations sur le bien mis en location sur leur annonce immobilière.

Le 1er juillet 2022 marque aussi la fin des chaudières au fioul ou au charbon à partir du 1er juillet et cumul possible de l’éco-prêt à taux zéro et de MaPrimeRénov’.

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Locations entre particuliers : de nouvelles informations sont obligatoires à l’affichage de vos annonces immobilières

A l’attention des particuliers, si vous mettez un bien immobilier en location :

À partir du 1er juillet 2022, en tant que bailleurs non-professionnels, les informations sur votre annonce sont réglementées.

Jusqu’à présent, ces données étaient floues et seront désormais mieux contrôlées.

Les informations concernant le bien immobilier, les conditions de prix pour la mise en location.

Pour les territoires concernés, l’application de l’encadrement des loyers était à respecter.

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Dorénavant, l’arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2022 établit la liste des informations et qui doivent obligatoirement figurer sur les annonces de location.

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Quelles seront les informations à afficher ?

À compter du 1er juillet 2022, les bailleurs non-professionnels devront impérativement indiquer certaines informations sur leurs annonces de location sur tous les supports d’annonces immobilières utilisés.

Voici les nouvelles mentions à respecter :

👉 Le montant du loyer mensuel et le cas échéant du complément de loyer (mention « par mois » ou « /mois »,

👉 Le montant des charges locatives ou charges récupérables (mention « charges comprises» ou « CC ») et les modalités de règlement de ces charges,

👉 Si le logement est situé dans une zone régie par un dispositif d’encadrement des loyers, la mention « zone soumise à encadrement des loyers» :

🏠 Le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) »,

🏠Le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base »,

🏠 Le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé précédé de la mention « complément de loyer »,

👉 Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé,

👉 Le caractère meublé de la location,

👉 Le montant des taxes comprises des honoraires à la charge du locataire lors de la réalisation de l’état des lieux,

👉 La commune et, le cas échéant, l’arrondissement dans lequel le bien locatif est situé,

👉 La surface du bien loué en mètres carrés de surface habitable,

👉 Le montant des dépenses théoriques de chauffage (ainsi que l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation),

👉 Le classement du logement en matière de performance énergétique,

👉 Le classement du logement en matière d’émissions de gaz à effet de serre (excepté si l’annonce immobilière est diffusée seulement sur internet).

Sur les annonces immobilières de location entre particuliers, le montant du loyer mensuel, le montant du complément de loyer ainsi que le montant des charges locatives doivent être affichés dans des caractères plus gros que le montant du loyer de référence majoré, celui du loyer de base et celui du complément de loyer.

👉 Voir mon article sur les zones tendues.

La fin des nouvelles chaudières au fioul ou au charbon à partir du 1er juillet 2022

 

Afin d’obtenir une réduction de l’émission de gaz à effet de serre, l’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude qui fonctionnent au fioul sera interdite à partir du 1er juillet 2022, excepté en cas d’impossibilité d’usage d’autres sources d’énergie.changement_chaudiere

Les appareils déjà installés pourront continuer d’être utilisés, entretenus et réparés, mais des aides financières allant jusqu’à 11 000 € sont prévues pour encourager leur remplacement. Un décret paru au Journal officiel le 6 janvier 2022 fixe ces nouvelles dispositions.

À partir du 1er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d’eau chaude dans les bâtiments d’habitation ou à usage professionnel, neufs ou existants, devront respecter un plafond d’émissions de gaz à effet de serre de 300 gCO2eq/KWh PCI.

Ce qui exclut l’installation d’équipements neufs qui fonctionnent au fioul ou au charbon et dont la combustion dépasse de fait ce seuil d’émissions de CO2, ou de tout appareil utilisant une autre source d’énergie et dont les performances ne le respecteraient pas.

Pourront être installés dans les bâtiments, tous les nouveaux équipements utilisant les réseaux de chaleur, l’électricité, la biomasse, l’énergie solaire ou géothermique, le gaz, ou bien encore un biocombustible liquide (tel que le biofioul), dès lors qu’ils respecteront le plafond d’émission de 300 gCO2eq/KWh PCI.

Toutefois, afin de tenir compte de situations spécifiques, une dérogation est possible lorsque :

🔺 Les travaux nécessaires seraient techniquement impossibles ou contreviendraient à des dispositions réglementaires ou législatives relatives au droit des sols ou au droit de propriété,

🔺 Ou encore lorsqu’il n’y a pas de réseau de chaleur ou de gaz naturel existants, et qu’aucun équipement compatible avec ce seuil ne peut être installé sans renforcement du réseau local d’électricité.

Suivant la nature des travaux, il faut justifier cette impossibilité par une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie, ou par une note réalisée par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage, ou encore par un professionnel qualifié dans la réalisation d’audits énergétiques.

Ces dispositions prendront effet dans la construction de bâtiments neufs dont le permis de construire sera déposé après le 1er juillet 2022, ou en cas de nécessité de remplacement des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude dans les bâtiments existants, après le 1er juillet 2022.

A noter cependant que ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux équipements utilisés en secours d’une installation principale.

Sachez que pour soutenir les ménages et les entreprises du secteur tertiaire qui doivent faire face à cette nécessité et plus généralement pour encourager au remplacement de ces équipements, des aides sont prévues (« Coup de pouce chauffage », « Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires », « MaPrimeRénov’ »), qui peuvent atteindre jusqu’à 11 000 € en fonction des situations, et si la nouvelle installation utilise une énergie renouvelable.

Toutefois, les installations existantes qui dépasseraient ce seuil de 300 gCO2eq/KWh PCI pourront continuer d’être utilisées, entretenues, ou réparées lorsqu’elles peuvent l’être.

 

Cumul de l’éco-prêt à taux zéro avec MaPrimeRénov’ possible à compter du 1er juillet 2022

 

Un éco-prêt à taux zéro d’un montant maximum de 30 000 € pour financer vos travaux de rénovation énergétique est cumulable avec le dispositif MaPrimeRénov’, subvention qui concerne le financement des mêmes travaux, dans des conditions précisées par un décret du 30 mars. Cette disposition entre en vigueur le 1er juillet 2022.

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À partir du 1er juillet 2022, il sera possible de cumuler un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour un montant maximum de 30 000 € pour financer le coût des travaux de rénovation énergétique non couverts par MaPrimeRénov’. Subvention pour le financement des mêmes travaux, et par les autres aides obtenues pour régler ces travaux.

Les conditions de ce cumul sont précisées dans le décret daté du 30 mars 2022.

Les travaux concernés (isolation du logement, changement de mode de chauffage) peuvent être déjà commencés, mais au maximum 6 mois avant la demande de ce prêt sans intérêt. L’accord de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour l’attribution de MaPrimRénov’ sera suffisant pour constituer le dossier auprès de la banque, sans qu’il soit nécessaire de fournir la liste des travaux concernés.

En revanche, le prêt doit être émis dans les 6 mois suivant cette notification de l’Anah.

Et seules les banques ayant signé une convention avec l’État pourront émettre ce prêt subventionné.Mesures logement_juillet2022

 

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HELENE MARRIN IMMOBILIER

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