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Nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel : tout comprendre !

Quel est le nouveau statut des entrepreneurs individuels

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé désormais un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL).

Depuis le 15 février 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL.

Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle.

Les avantages de l’EIRL sont repris dans le nouveau statut et concernent la protection du patrimoine personnel, des formalités et un fonctionnement qui a été simplifié. La fiscalité avec deux options au choix pour l’entrepreneur individuel.

Connaître les nouveautés de l’entreprise individuelle ?

La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel

L’avantage du nouveau statut de l’entreprise individuelle est que le patrimoine personnel de l’entrepreneur devient par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu’auparavant seule la résidence principale était protégée. Ce qui est une avancée majeure pour l’entrepreneur.

Seuls les éléments qui sont indispensables à l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent maintenant être saisis en cas de défaillance professionnelle.

Pas de démarches à faire. La séparation des patrimoines s’effectue automatiquement, sans formalité administrative ou déclaration aux créanciers.

Qu’en est-il pour les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022 ?

Important 👉 Pour les entreprises individuelles créées avant l’entrée en vigueur de cette loi, la dissociation des patrimoines personnel et professionnel ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances nées après le 15 mai 2022.

Comment s’y prendre avec les formalités administratives ?

Que l’activité soit commerciale ou artisanale, l’entrepreneur s’immatricule en entreprise individuelle auprès de la chambre de commerce ou d’industrie ou de la chambre de métiers et de l’artisanat de sa région.

Lorsque l’activité est libérale, il procède à une déclaration à l’Urssaf .

L’immatriculation est également possible sur le site des formalités des entreprises.

La loi du 14 février 2022, par son article 1er facilite la transmission de l’entreprise individuelle et son passage en société pour que l’activité puisse évoluer.

L’entrepreneur individuel peut vendre, donner ou apporter en société l’intégralité ou une partie seulement de son patrimoine professionnel, sans avoir à procéder à la liquidation de celui-ci.

Les deux options en matière fiscale qui s’offrent à l’entrepreneur

A propos de l’imposition de l’entrepreneur individuel, deux options sont possibles :

👉 Une imposition par défaut des bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA) selon l’activité exercée,

Ou

👉 Une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises individuelles soumises à un régime réel d’imposition.

Nouvelle mention obligatoire pour les entrepreneurs individuels

Et comme souvent dans ce cas de changement d’appellation, de nouvelles obligations concernant les mentions obligatoires sont à faire figurer dans les documents commerciaux.

Selon ce nouveau statut, l’entrepreneur individuel sera titulaire de deux patrimoines séparés, l’un à titre professionnel et l’autre à titre personnel. Il n’y a pas de formalité particulière à effectuer.

Ce statut est entré en vigueur à partir du 15 mai 2022 et nécessite donc des précisions règlementaires pour qu’il soit applicable.

 

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Quels sont les différents documents commerciaux que vous utilisez ?

Les documents commerciaux sont des documents émis par l’entreprise et dont l’entrepreneur a besoin pour sa relation commerciale avec ses clients ou autres partenaires.

En particulier :

👉 Les contrats

👉 Les courriers

👉 Les bons de commande et de livraison

👉 Les tarifs

👉 Les supports publicitaires

👉Les devis

👉 Les factures

👉 Les courriers sous toutes formes

 

Quelle est la nouvelle mention obligatoire ?

Pour les entrepreneurs individuels, le nouveau statut est donc accompagné d’une nouvelle mention obligatoire dans les documents commerciaux.

Désormais, le nom de l’entrepreneur doit être précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur Individuel » ou des initiales « EI ».

En cas d’absence de l’une de ces mentions obligatoires, le contrevenant s’expose à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe. Le montant de cette amende peut aller jusqu’à 750 €.

 

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