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Catégorie : Infos juridiques

Nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel : tout comprendre !

Quel est le nouveau statut des entrepreneurs individuels La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé désormais un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15…

Qu’est-ce que le droit de préemption d’un bien immobilier ?

Connaissez-vous le droit de préemption qui peut modifier le cours d’une vente immobilière ? Vous avez déjà entendu qu’une mairie, par exemple, a utilisé son droit de préemption pour acquérir un bien immobilier mais vous ignorez de quoi il s’agit…

Comment trouver le prix d’une habitation ou d’un terrain vendu ?

Pourquoi chercher un prix de bien immobilier vendu ? Vous cherchez à acheter, à vendre un logement, à estimer ou vous avez simplement de la curiosité ? Ou bien, vous voulez simplement connaître le prix des biens vendus dans votre…

Qu’est-ce que l’indivision ?

Qu’est-ce qu’un achat indivis ? Tout savoir sur l’indivision   En droit français, l’indivision a deux sources, l’une légale et l’autre conventionnelle. La liberté dans l’indivision est limitée. En effet, notre droit français n’aime pas beaucoup l’indivision. On connait la…

Les différents types de mandats de vente

Les mandats de vente Un mandat de vente est un contrat bilatéral qui unit le vendeur, propriétaire d’un bien immobilier (appelé « mandant »), et un professionnel de l’immobilier (appelé « mandataire) à qui le vendeur confie son bien à la vente. Le…

Diagnostic ERNT puis ESRIS devient ERP

Changement d’appellation, le diagnostic ERNT, devenu ESRIS est maintenant ERP   Au 1er janvier 2018, l’ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques) a été remplacé par l’ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols). Le vendredi 3…

Quels sont les documents à fournir par le vendeur après la Loi ALUR ?

Les documents de diagnostics techniques à réunir pour vendre un bien immobilier La loi Alur, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, est également appelée loi Duflot. Elle porte ainsi le nom de la ministre du Logement de l’époque…

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