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Quel est le nouveau statut des entrepreneurs individuels La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé désormais un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15…
Connaissez-vous le droit de préemption qui peut modifier le cours d’une vente immobilière ? Vous avez déjà entendu qu’une mairie, par exemple, a utilisé son droit de préemption pour acquérir un bien immobilier mais vous ignorez de quoi il s’agit…
Pourquoi chercher un prix de bien immobilier vendu ? Vous cherchez à acheter, à vendre un logement, à estimer ou vous avez simplement de la curiosité ? Ou bien, vous voulez simplement connaître le prix des biens vendus dans votre…
Qu’est-ce qu’un achat indivis ? Tout savoir sur l’indivision En droit français, l’indivision a deux sources, l’une légale et l’autre conventionnelle. La liberté dans l’indivision est limitée. En effet, notre droit français n’aime pas beaucoup l’indivision. On connait la…
Les mandats de vente Un mandat de vente est un contrat bilatéral qui unit le vendeur, propriétaire d’un bien immobilier (appelé « mandant »), et un professionnel de l’immobilier (appelé « mandataire) à qui le vendeur confie son bien à la vente. Le…
Les termes spécifiques à l’immobilier : ACTE AUTHENTIQUEContrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l’acte opposable à tous les tiers, c’est à dire à tout le…
Changement d’appellation, le diagnostic ERNT, devenu ESRIS est maintenant ERP Au 1er janvier 2018, l’ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques) a été remplacé par l’ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols). Le vendredi 3…
Les documents de diagnostics techniques à réunir pour vendre un bien immobilier La loi Alur, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, est également appelée loi Duflot. Elle porte ainsi le nom de la ministre du Logement de l’époque…
