Démembrement de propriété

Acquisition d’un logement en démembrement de propriété : L’acquisition d’un immeuble en démembrement de propriété consiste à acquérir un logement ou un immeuble dont le droit de propriété est démembré. ► Les obligations du nu-propriétaire et de l’usufruitier : Les obligations de l’usufruitier : L’usufruitier se voit imposer des obligations qui tendent à assurer la protection du nu propriétaire : Avant d’entrer en jouissance du bien, … Continuer de lire Démembrement de propriété