La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, appelée Loi SRU, est le texte qui modifie le droit de l’urbanisme et du logement en France. L’article 55 de cette loi oblige certaines communes à…
Étiquette : Loi Elan
ETUDE DES SOLS OBLIGATOIRE PREVUE PAR LA LOI ELAN – DIAGNOSTICS IMMOBILIERS
